Fiscal TPE
Date: 2019-03-19
Fiscal
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Sous certaines conditions, la transmission par voie de donation ou de succession de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
Pour les donations consenties et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019, cette exonération est de 75 % de la valeur des biens transmis dans la limite de 300 000 € au lieu de 101 897 € auparavant. Au-delà de ce seuil de 300 000 €, l'exonération de droits de mutation est de 50 %.
Ce régime de faveur est accordé sous réserve que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la transmission. À défaut, l'exonération est remise en cause pour les seules parcelles cédées. Cette solution, qui découle d'une jurisprudence du 10 juillet 2018, est intégrée à la doctrine de l'administration fiscale.
Actualité BOI du 1er mars 2019
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Date: 10/11/2024