Fiscal TPE
Date: 2019-06-17
Fiscal
DROITS DE MUTATIONS SUR LES CESSIONS D'IMMEUBLES
Les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les collectivités territoriales fixent chaque année les tarifs applicables et peuvent à titre facultatif voter des abattements sur l'assiette des droits, réduire le taux de ces droits ou prévoir des exonérations pour certaines cessions.
La DGFIP vient de publier les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles réalisées entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020. Concernant le droit départemental, le taux applicable demeure fixé à 4,50 % dans la grande majorité des départements à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte qui l'ont maintenu à 3,80 %.
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Date: 16/11/2024