Social
Date: 2021-04-22
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QUESTIONS / RÉPONSES RELATIVES AU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »
Le dispositif « Transitions collectives » a été déployé sur l'ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021, dans la continuité du plan de soutien aux entreprises et aux salariés pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Le but est de permettre aux salariés dont l'emploi est fragilisé de s'engager dans un cycle de formation certifiante pour se reconvertir vers des métiers porteurs localement en évitant un licenciement.
Pour aider au décrypatge de ce dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne un document questions / réponses le 8 avril dernier.
On y apprend notamment qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le recours à l'activité partielle ou à l'activité partielle de longue durée pour les salariés d'une entreprise et l'engagement de cette dernière dans un parcours de Transitions collectives. Néanmoins, un salarié ne pourra pas, au cours de son parcours de formation Transitions collectives, continuer à être placé en APLD ou en AP.
De même, une entreprise peut conclure un accord GEPP dans lequel figure une liste des emplois fragilisés et prévoir le principe de transitions collectives même si elle envisage de mettre en oeuvre une réorganisation à travers un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ou de rupture conventionnelle collective. Mais, dès qu'une entreprise a initié une procédure d'Information/consultation du CSE concernant un PSE elle ne peut plus solliciter l'AT-Pro pour faire bénéficier des salariés d'un parcours Transitions collectives lorsque leurs emplois font partie du périmètre de la réorganisation.
Q/R « Transitions collectives », dans sa version au 8 avril 2021
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Date: 13/11/2024