Vie des affaires
Date: 2021-09-22
Vie des affaires
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL
La conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des parties sur la chose et le prix.
Dans une affaire récemment jugée, le propriétaire d'un local commercial demande en justice l'expulsion de la société qui occupe les lieux. L'occupante s'y oppose, faisant valoir qu'un contrat de bail a été conclu verbalement avec le propriétaire. En effet, même si elle n'a pas signé le projet de bail que lui avait adressé le propriétaire manifestant l'accord de ce dernier, l'occupante l'a ensuite informé qu'elle prenait possession des locaux et lui a spontanément versé les sommes correspondant au dépôt de garantie et au loyer.
C'est pourtant le propriétaire qui obtient gain de cause. Certes, il n'est pas nécessaire d'établir le bail par écrit en matière commerciale, rappelle le juge. Mais l'occupante ne prouve pas qu'elle est parvenue, avec le propriétaire, à un accord sur la chose et le prix. En effet, c'est au cours des pourparlers engagés en vue de la conclusion du bail commercial que l'occupante s'est abstenue de signer le projet d'acte adressé par le propriétaire. De plus, sa prise de possession des locaux et ses versements sont intervenus alors que le propriétaire l'avait informée 3 mois auparavant qu'il renonçait à signer le bail.
Cass. civ., 3e ch., 20 mai 2021, n° 19-24658 D
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Date: 10/11/2024