Fiscal TPE
Date: 2022-10-06
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DÉLAI DE RÉCLAMATION
Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui dont l'administration fiscale bénéficie elle-même pour établir l'impôt.
On sait qu'en matière de TVA, l'administration dispose d'un délai de reprise de 3 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte.
Dans une histoire récente, un contribuable a subi une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle il s'est vu infliger en juin 2010 des rappels de TVA assortis d'une majoration de 80 %. Motif : avoir exercé une activité occulte de vente de cartes téléphoniques en 2008 et 2009.
Il n'a contesté ce redressement qu'en décembre 2014, soit plus de 4 ans après. Cette réclamation a été rejetée car considérée comme tardive.
Le contribuable a porté l'affaire devant les juges et a obtenu gain de cause. En effet, l'administration ayant reproché au contribuable l'exercice d'une activité occulte, ce dernier dispose d'un délai de réclamation de 10 ans. Par ailleurs, les juges ont précisé que le contribuable dispose de 10 ans pour déposer une réclamation quand bien même l'administration n'a pas fait usage de son délai de reprise de 10 ans et a mis en oeuvre son droit de reprise dans le délai de droit commun de 3 ans.
CE 22 juillet 2022, n° 451206
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Date: 23/11/2024