Fiscal TPE
Date: 2022-10-11
Fiscal
PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de fiscalité des particuliers.
La première concerne l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022. Les tranches du barème seraient revalorisées de 5,4 %. Les tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées par les collecteurs du prélèvement à la source seraient également ajustées.
Par ailleurs, un contribuable pourrait moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source dès lors qu'il existe un écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement estimé du fait de ses revenus de l'année et le montant du prélèvement qui serait pratiqué en l'absence de modulation. Actuellement, cet écart doit être de plus de 10 %.
Projet de loi de finances n° 273 pour 2023
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Date: 14/11/2024