Vie des affaires
Date: 2022-10-27
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ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
La seule volonté de commettre un acte contraire à l'intérêt de la société ne suffit pas. Le dirigeant doit en outre poursuivre un intérêt personnel, comme l'illustre une récente affaire.
Un ancien dirigeant de société est condamné pour abus de biens sociaux pour avoir réglé des factures au profit de deux autres sociétés. Les juges considèrent en effet qu'en l'absence de toute justification du caractère social de ces factures, celles-ci ne correspondant à aucune prestation réelle, leur règlement par le dirigeant avec des fonds de la société l'a nécessairement été dans son intérêt personnel.
Le dirigeant conteste sa condamnation et obtient gain de cause en cassation. Le caractère fictif des factures acquittées ne suffit pas à lui seul à présumer que le dirigeant avait soit eu un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives, soit favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
Cass. crim. 7 sept. 2022, n° 21-83823 D ; articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce
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Date: 10/11/2024