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Date: 2023-10-19
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DIVULGUER LA LISTE D'ÉMARGEMENT LORS D'UN VOTE ÉLECTRONIQUE
En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Elle est conservée sous scellés par l'employeur ou le prestataire en charge d'organiser le scrutin jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Une partie intéressée ne peut donc pas en prendre connaissance, mais elle peut saisir le juge pour qu'il vérifie la liste d'émargement.
Dans cette affaire, une élue du CSE avait demandé et obtenu de l'employeur la communication de la liste d'émargement après le scrutin. Cette salariée et son syndicat avaient alors demandé au tribunal judiciaire d'annuler les élections au prétexte que l'employeur n'aurait pas dû leur fournir cette liste.
Les juges ont rejeté cette demande, estimant être en présence d'un stratagème pour obtenir l'annulation des élections. Mais la Cour de cassation est allée plus loin en posant pour principe, indépendamment des circonstances de l'affaire, que « l'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections ».
Cass. soc. 20 septembre 2023, n° 22-21249 FSB
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Date: 13/11/2024