Vie des affaires
Date: 2024-02-22
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VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais, par la suite, l'acheteuse s'aperçoit qu'un certain nombre de ces contrats ont été résiliés. Elle poursuit la vendeuse en justice pour obtenir restitution d'une partie du prix de vente et des dommages et intérêts.
Pour l'acheteuse, la vendeuse a manqué à son obligation de délivrance en ne lui transmettant pas une partie de la clientèle.
Pour sa défense, la vendeuse fait valoir qu'elle a bien rempli son obligation de délivrance en annexant à l'acte de vente la liste des contrats cédés comportant les coordonnées des clients. On ne peut lui reprocher, estime-t-elle, que certains de ces contrats aient été résiliés avant que l'acheteur prenne possession du fonds de commerce.
Ce n'est pas l'avis des juges. La clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la vente du fonds de commerce constitue de la part du vendeur une inexécution de son obligation de délivrance.
La liste annexée à l'acte de vente comportant des contrats résiliés au jour de la vente, il en résulte que la vendeuse a omis de transmettre une partie de la clientèle lors de la vente du fonds de commerce.
Cass. com. 13 décembre 2023 n° 22-10477 D
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Date: 10/11/2024