Fiscal TPE
Date: 2024-12-04
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RÉCLAMATION
Lorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter un certain nombre de mentions et documents sous peine d'irrecevabilité.
Dans une affaire, une société, après avoir déclaré un bénéfice imposable et payé l'IS correspondant, a adressé dans le délai de réclamation une liasse fiscale rectificative à son centre des impôts, faisant apparaître un déficit.
Elle a, dans un second courrier, sollicité le remboursement de l'impôt versé en trop. Le Conseil d'État a considéré que, même assortie d'aucune explication, une déclaration rectificative visant à réparer des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul de l'impôt peut constituer une réclamation préalable lorsqu'elle a été déposée après l'expiration du délai de déclaration.
CE n°473814 du 13 novembre 2024
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Date: 18/12/2024