Social
Date: 2024-12-06
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TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ?
Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation portant sur le produit de l'infraction.
Pour les juges, le produit de l'infraction pouvant être saisi recouvre « l'économie réalisée par la fraude ». Cela inclut non seulement les cotisations sociales non versées mais aussi, désormais, les économies réalisées sur les salaires et les heures supplémentaires.
Cass. crim. 16 octobre 2024, n° 23-85360 FB
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Date: 18/12/2024