Vie des affaires
Date: 2020-12-11
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PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Parmi les mesures adoptées au printemps dernier pour aider les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire, une disposition entendait favoriser la procédure de rétablissement professionnel.
Cette procédure concerne les entrepreneurs personnes physiques en faillite et dont le redressement est manifestement impossible. Pour y être éligible, l'entrepreneur ne doit pas avoir employé de salarié durant les 6 derniers mois, ni fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel au cours des 5 dernières années. De plus, son actif doit être inférieur à 5 000 euros.
Pour ouvrir cette procédure à davantage d'entrepreneurs, le gouvernement avait décidé de rehausser provisoirement ce plafond d'actif à 15 000 euros. À l'occasion de l'adoption de la loi dite ASAP, l'application de ce nouveau plafond a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124
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Date: 05/12/2024