Fiscal TPE
Date: 2024-10-29
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CVAE
La loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant sa suppression totale à partir du 1er janvier 2024.
La loi de finances pour 2024 a décidé d'échelonner cette suppression sur 4 ans, sa disparition totale devant intervenir en 2027.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de reporter de 3 ans cette suppression progressive de la CVAE. En conséquence, selon ce nouveau calendrier, sa suppression totale n'interviendrait donc qu'en 2030. Par ailleurs, les taux de CVAE applicables en 2024 seraient maintenus jusqu'en 2027.
Article 15 du PLF pour 2025
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Date: 05/12/2024