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Date: 2025-02-11

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CESSIONS DE TERRAINS NUS

La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal.

S'y ajoute une taxe nationale qui s'applique de plein droit.

Ces deux taxes doivent être acquittées par le vendeur sur le montant de la plus-value calculé en faisant la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2025 viennent d'être publiés.

BOI-ANNX-000097 du 22 janvier 2025