Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2025 DÉCLARATION DES DROITS D'AUTEUR Les maisons d'édition et sociétés d'auteurs qui versent des droits d'auteur sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant... | |
| 25/02/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle réforme du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1 Face aux inquiétudes suscitées par cette... | |
| 24/02/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement situés en Île-de-France et, dans certains... | |
| 21/02/2025 TVA FACTURÉE À TORT Toute TVA facturée à tort, par exemple du fait d'une erreur sur le taux de TVA applicable, est en principe due au Trésor Public. Elle n'est pas non plus... | |
| 20/02/2025 AIDE AUX SALARIÉS POUR L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE Un employeur peut accorder à ses salariés une aide financière pour leur faciliter l'accès aux services d'aide à la personne. Elle est accordée directement... | |
| 19/02/2025 RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'IR selon leur bénéfice réel ainsi que les sociétés soumises à l'IS doivent... | |
| 18/02/2025 ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les rémunérations qu'ils perçoivent... | |
| 17/02/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Les particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention... | |
| 14/02/2025 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il... | |
| 13/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le... | |
| 12/02/2025 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année... | |
| 11/02/2025 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 10/02/2025 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise... | |
| 07/02/2025 VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens... | |
| 06/02/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS » Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets... | |
| 05/02/2025 FRAUDE FISCALE Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration... | |
| 04/02/2025 COMPLÉMENT DE PRIX Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats... | |
| 03/02/2025 RESCRIT FISCAL Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger... | |
| 31/01/2025 CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLE Les entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles... | |
| 30/01/2025 AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre... | |
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