Fiscal TPE
Date: 2020-10-06
Fiscal
MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Dans les communes classées dans les zones géographiques où est instituée la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut voter une majoration de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Cette majoration est applicable aux seuls logements affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. Peu importe que le logement soit la propriété d'une personne physique ou d'une personne morale.
Par conséquent, les logements meublés à usage d'habitation détenus par des sociétés civiles immobilières sont susceptibles d'être soumis à cette majoration s'ils ne sont pas occupés par une personne morale et ne sont pas affectés à l'habitation principale de leur occupant.
Rép. min. Michèle Tabarot n° 19724, JO AN du 8 septembre 2020 page 5965
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Date: 16/11/2024