Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
01/12/2023
SAISIE SUR SALAIRE : RÉFORME VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le 16 novembre 2023, les...
30/11/2023
BULLETIN DE PAIE + COPIE DE CHÈQUE NE PROUVENT PAS LE PAIEMENT DU SALAIRE

Lorsqu'un salarié réclame le paiement de sa rémunération, l'employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu'il a bien payé les sommes en...
29/11/2023
CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après le coup de tonnerre causé par ses arrêts du 13 septembre 2023 sur le sort des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation a transmis deux...
28/11/2023
COMPTE AT/MP : INSCRIPTION AVANT LE 11 DÉCEMBRE 2023

Depuis le 1 L'inscription au compte AT/MP sur ce portail est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale,...
27/11/2023
DÉTERMINATION DU MONTANT NET SOCIAL À PARTIR DE 2024

La mention du Montant net social (MNS) est obligatoire sur le bulletin de paye depuis le 1er juillet 2023, et sa déclaration en DSN le sera à partir de...
24/11/2023
CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Une société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement,...
23/11/2023
PRORATA DES SEUILS DU C2P POUR 2023

La réforme des retraites s'est accompagnée d'une modification de plusieurs paramètres du compte professionnel de prévention, les seuils d'exposition ayant...
22/11/2023
RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut pas intervenir avant que l'employeur ait cherché à le reclasser sur des emplois disponibles....
21/11/2023
CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a clarifié la question des évènements comptabilisés en décalé pour la paye et de la valeur du plafond à appliquer....
20/11/2023
REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS

En 2022, le conseil de prud'hommes d'Agen avait interrogé la CJUE sur le droit au report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail maladie,...
17/11/2023
PEPA et PPV : DOUBLE PRIME POUR LES INTÉRIMAIRES ?

Dans deux affaires, la Cour de cassation rappelle que les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place...
16/11/2023
JEUX OLYMPIQUES 2024 : BONS D'ACHATS ET CADEAUX

Le réseau des URSSAF vient de préciser qu'afin d'encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les CSE, ou...
15/11/2023
PÉTITION DE LA CPME CONTRE L'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS EN ARRÊT MALADIE

En matière d'acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, le code du...
14/11/2023
DÉCRET RELATIF À L'INFORMATION DES SALARIÉS SUR LA RELATION DE TRAVAIL

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a intégré dans le code du travail des mesures issues de deux directives européennes,...
13/11/2023
CONTESTER LE RÉFÉRENDUM DE VALIDATION D'UN ACCORD MINORITAIRE

Pour être applicable, un accord collectif doit recueillir la signature de syndicats représentatifs totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur...
10/11/2023
FERMETURE DU SERVICE TOPAZE

Un service particulier, nommé « Appel de taux du PAS » ou TOPAze, est accessible sur net-entreprises. Il permet aux employeurs d'accéder au taux personnalisé...
09/11/2023
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D'UN INTÉRIMAIRE

Toutes les entreprises sont soumises au respect des règles relatives à la durée du travail, et en particulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires....
08/11/2023
LICENCIEMENT BASÉ SUR UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ

Le salarié ou l'employeur qui veut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des...
07/11/2023
CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ

Salarié et employeur peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments...
06/11/2023
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit...
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