Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
02/10/2023
COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes...
29/09/2023
CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL

Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son...
28/09/2023
PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE

Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise. L'employeur...
27/09/2023
PRISE EN CHARGE DE DEUX CONGÉS LIÉS À L'ADOPTION

Les salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations. Ce congé devait...
26/09/2023
CENSURE D'UNE DÉCISION ÉCARTANT LE BARÈME MACRON

Le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié à partir d'un barème légal. Ce barème,...
25/09/2023
ACQUÉRIR DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIE

Le code du travail ne prévoit pas qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Ce faisant, il n'est pas conforme à la directive européenne...
22/09/2023
MODALITÉS DE SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AUPRÈS DE LA DGT

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur des faits susceptibles de constituer notamment un crime...
21/09/2023
PLATEFORMES DE LIVRAISON : REVENU MINIMUM DES LIVREURS

Les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation pour livrer de la marchandise vont bénéficier d'un revenu d'activité moyen minimum...
20/09/2023
SANTÉ AU TRAVAIL : CAHIER DES CHARGES POUR LA CERTIFICATION DES SPSTI

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a imposé que chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises soit certifié par un organisme...
19/09/2023
TENTATIVE DE SUICIDE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL

Tout accident se produisant sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé être un accident du travail mais s'il se produit alors que la circonstance...
18/09/2023
ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT : EFFET DE LA PRÉSENTATION DE LA LRAR

Il doit s'écouler au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ou sa remise...
15/09/2023
CONGÉ DES RÉSERVISTES

La loi de programmation militaire de 2024 à 2030 est entrée en vigueur le 3 août. Côté RH, elle modifie les jours d'absence d'un salarié pour ses activités...
13/09/2023
ASSIETTE DES COTISATIONS DES TEMPS PARTIELS

Les employeurs peuvent proratiser le plafond de la sécurité sociale pour calculer les cotisations salariales et patronales dues sur les rémunérations versées...
12/09/2023
NOUVELLES PÉRIODES D'ESSAI AU 9 SEPTEMBRE

La loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne du 9 mars 2023 met fin aux durées dérogatoires des périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023....
11/09/2023
BONS D'ACHAT DE RENTRÉE SCOLAIRE

Pour les juges, les bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou l'employeur sont, en principe, soumis à cotisations. Selon...
08/09/2023
CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ OU ADOPTION : DURÉE D'AFFILIATION POUR LES IJSS RACCOURCIE

Un décret a réduit la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité, de paternité et...
07/09/2023
COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION : AMÉLIORATIONS PAR DÉCRETS

Afin de développer l'utilisation du compte professionnel de prévention par les salariés, la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a acté plusieurs...
06/09/2023
RETRAITE PROGRESSIVE : DISPOSITIF AMÉNAGÉ PAR DÉCRETS

La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a aménagé le dispositif de la retraite progressive afin d'encourager son recours et faciliter la...
05/09/2023
RETRAITE : FERMETURE DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme des retraites ont acté la fermeture des principaux régimes spéciaux...
04/09/2023
ENTREPRISES 11 À 20 SALARIÉS : ÉLECTIONS DU CSE EN L'ABSENCE DE CANDIDATS

Un comité social et économique doit en principe être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés dès que cet effectif a été atteint pendant...
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