Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
30/05/2023
ÉCARTS F/H AUX POSTES DE DIRECTION : PÉNALITÉ SI DÉFAILLANCE

Pour accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, les pouvoirs publics ont instauré un index de représentation entre les...
26/05/2023
LISTE ÉLECTORALE DU CSE MONO CANDIDATE

En matière d'élection du CSE la parité s'impose. C'est pourquoi les listes de candidats de chaque collège électoral, titulaires comme suppléants, qui comportent...
25/05/2023
PRÉCISIONS SUR LE MONTANT DU NET SOCIAL

À compter du 1er juillet 2023, la mention du « net social » fera obligatoirement son apparition sur les bulletins de paye. Le Ministère du travail y a...
24/05/2023
PROUVER LE PAIEMENT DU SALAIRE

Un salarié, qui avait été mis à pied à titre conservatoire, réclamait un rappel de salaire au titre de cette période. La cour d'appel avait refusé en se...
23/05/2023
COUPER L'EAU CHAUDE

En principe, les lavabos des entreprises délivrent de l'eau chaude. En pleine ère de sobriété énergétique, depuis le 28 avril 2023 et jusqu'au 30 juin 2024,...
22/05/2023
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans...
19/05/2023
PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ PAR TÉMOIGNAGE ANONYMISÉ

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a fixé les conditions de la recevabilité d'une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de...
17/05/2023
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : DÉCRET ET Q/R ATTAQUÉS PAR FO

Le syndicat Force Ouvrière a déposé un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en...
15/05/2023
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : MONTANT DE LA FRACTION INSAISISSABLE

Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif...
12/05/2023
PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN

Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter...
10/05/2023
DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de...
09/05/2023
AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI

Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros...
05/05/2023
TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL

Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que...
04/05/2023
DÉNONCER UN HARCÈLEMENT MORAL : INUTILE D'EMPLOYER LE TERME EXACT

Le code du travail protège le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral. Jusqu'à présent, le salarié qui avait dénoncé de tels faits ne pouvait...
03/05/2023
DOULEURS MENSTRUELLES, ENDOMÉTRIOSE OU FAUSSE COUCHE : PROPOSITION DE LOI

À l'heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes...
02/05/2023
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : DÉCRET + Q/R

La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret permettant son entrée...
28/04/2023
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés...
27/04/2023
CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT

Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre...
26/04/2023
CDD MULTI-REMPLACEMENT

En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs...
25/04/2023
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération...
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