Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
20/12/2022
CONTESTER L'AVIS D'INAPTITUDE

Pour pouvoir déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit respecter une procédure qui suppose notamment la réalisation d'une étude de poste....
19/12/2022
DÉDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES

Jusqu'au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures...
16/12/2022
RÉTRACTATION DU LICENCIEMENT TOUJOURS AVEC L'ACCORD DU SALARIÉ

Un employeur peut revenir sur sa décision de licencier un salarié après la notification du licenciement, mais il doit avoir obtenu l'accord exprès de ce...
15/12/2022
LE DÉFAUT DE TITRE DE SÉJOUR NE VAUT PAS LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit en principe disposer d'une autorisation de travail ce qui suppose, au préalable,...
14/12/2022
SALARIÉS EXPOSÉS AUX FACTEURS DE RISQUES : DÉCLARER SUR LA PAYE DE DÉCEMBRE

L'assurance maladie rappelle aux employeurs que les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques du compte professionnel de prévention et dont...
13/12/2022
APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION : UNE AIDE UNIQUE DE 6 000 EUROS

La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins...
12/12/2022
RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ EN TANT QUE CONSEILLER EXTERNE

En l'absence de CSE dans l'entreprise, le salarié qui doit passer un entretien préalable au licenciement peut choisir de se faire assister par une personne...
09/12/2022
LICENCIÉ POUR MANQUE DE FUN

Une entreprise licencie un cadre pour insuffisance professionnelle. Elle lui reproche son refus de la politique de l'entreprise, ses critiques des décisions...
08/12/2022
CONGÉ DE PATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

À l'heure actuelle, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, son absence est prise en compte pour calculer son ancienneté...
07/12/2022
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du...
06/12/2022
DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI

En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer...
05/12/2022
BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent...
02/12/2022
COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES

La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
01/12/2022
ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ

Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie...
30/11/2022
ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et...
29/11/2022
RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
28/11/2022
LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
25/11/2022
PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
24/11/2022
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de...
23/11/2022
MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place...
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