Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/12/2022 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du... | |
| 06/12/2022 DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer... | |
| 05/12/2022 BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent... | |
| 02/12/2022 COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux... | |
| 01/12/2022 ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie... | |
| 30/11/2022 ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et... | |
| 29/11/2022 RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable... | |
| 28/11/2022 LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein... | |
| 25/11/2022 PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux... | |
| 24/11/2022 PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de... | |
| 23/11/2022 MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place... | |
| 22/11/2022 MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS Dans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative... | |
| 21/11/2022 DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MP Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives... | |
| 18/11/2022 SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ? Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts... | |
| 17/11/2022 ÉCARTS DE REPRÉSENTATION FEMMES/HOMMES AUX POSTES DE DIRECTION Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres... | |
| 16/11/2022 PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT La baisse des températures associée à la hausse du prix de l'énergie incite à une plus grande économie d'énergie. Les entreprises qui souhaitent agir en... | |
| 15/11/2022 TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser... | |
| 14/11/2022 RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023 Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1 Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du... | |
| 10/11/2022 SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de... | |
| 08/11/2022 CALCUL DES IJSS MALADIE-MATERNITÉ Un décret du 12 avril 2021 avait prévu de nouvelles règles pour calculer les IJSS maladie-maternité quand il est nécessaire de reconstituer le salaire... | |
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