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Date: 2019-12-12
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ÊTRE PRÉCIS SUR LE TERME DU CDD
Un CDD de remplacement peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Mieux vaut ne pas mélanger les formules, car il n'y a pas d'entre-deux. Dans cette affaire, l'employeur avait conclu un CDD pour remplacer une salariée en congé de maternité, en stipulant qu'il avait pour terme le 9 octobre 2012. Mais une autre clause prévoyait que le contrat se poursuivrait jusqu'au surlendemain du retour de la personne en congé de maternité en cas de prolongation de l'absence. Le 9 octobre 2012, l'employeur avait mis fin au CDD alors que la salariée absente avait pris un congé parental à la suite du congé maternité et n'était pas revenue à son poste. Pour la Cour de cassation, il fallait s'en tenir à la deuxième clause et considérer que le CDD avait un terme imprécis basé sur un événement donné. La salariée remplaçante pouvait donc prétendre à des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive.
Cass. soc. 6 novembre 2019, n° 18-10799 D
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Date: 14/11/2024