Fiscal TPE
Date: 2020-02-14
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF
Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf destiné à la location dans le secteur intermédiaire avant le 31 décembre 2021 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, cet avantage fiscal ne s'appliquera plus dans l'habitat individuel.
Par ailleurs, à titre expérimental pour les acquisitions de logements réalisées en Bretagne au plus tard à partir du 1er juillet 2020, la réduction Pinel s'appliquera dans les communes marquées par une tension élevée du marché locatif dont la liste sera fixée par le Préfet de région. Celui-ci fixera également par arrêté les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter.
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 161, JO du 29
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Date: 05/12/2024