Fiscal TPE
Date: 2022-06-07
Fiscal,Fiscal
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds qui diffèrent selon le dispositif fiscal concerné, et la situation du bien, sont révisés au 1er janvier de chaque année. Ils viennent d'être publiés par l'administration pour 2022.
BOI-BAREME-000017 du 19 mai 2022
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Date: 14/11/2024