Fiscal TPE
Date: 2022-09-23
Fiscal
DÉPENSES DE RESTAURATION SOUS LE DISPOSITIF MALRAUX
Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers en vue de la location peuvent bénéficier de la réduction d'impôt dite « Malraux ». Les dépenses éligibles à ce dispositif sont toutefois plafonnées.
Constatant qu'une partie des dépenses engagées excède le plafond de dépenses, un couple décide de déduire le reliquat de ses revenus fonciers. Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause cette déduction.
Le redressement est confirmé par les juges. Dès lors qu'un contribuable a opté pour le bénéfice du dispositif Malraux, le montant des dépenses de restauration ne peut faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers. Le couple n'est donc pas fondé à déduire de ses revenus fonciers le surplus de dépenses éligibles non pris en compte au titre de la réduction d'impôt.
CAA Bordeaux 21 juin 2022, n° 20BX02345
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Date: 11/11/2024