Vie des affaires
Date: 2023-06-26
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REMBOURSEMENT D'UN VOYAGE ANNULÉ
Lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a adopté diverses mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l'épidémie. Ainsi, pour préserver la trésorerie des professionnels du voyage, la réglementation française les a temporairement dispensés de rembourser leurs clients en cas d'annulation de voyages organisés due à la crise sanitaire. Plus précisément, l'organisateur de voyage pouvait proposer au client un bon à valoir à la place ou attendre 18 mois pour le rembourser.
Deux associations de consommateurs ont contesté cette mesure devant la justice en raison de sa contrariété aux règles applicables en temps normal. Issues d'un texte européen, celles-ci prévoient en effet l'obligation pour les professionnels de rembourser sous 14 jours les clients de voyages organisés annulés.
Interrogé sur la validité de cette mesure, les juges européens estiment que la crise sanitaire ne justifiait pas une telle dérogation temporaire à l'obligation de remboursement du professionnel. D'après eux, l'organisateur d'un voyage à forfait qui annule celui-ci doit rembourser le voyageur. Et le remboursement s'entend uniquement d'une restitution sous forme d'argent. Elle ne peut pas être remplacée par une proposition de bon à valoir.
CJUE 8 juin 2023 C-407/21
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Date: 14/11/2024