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Date: 2023-11-22
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DROIT DE COMMUNICATION
Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la teneur et de l'origine de ces informations et les lui communiquer si celui-ci en a fait la demande expresse.
À défaut, la procédure de redressement est irrégulière.
La Cour de cassation vient de rappeler que cette obligation ne concerne que les documents sur lesquels l'administration a fondé ses rectifications et non les pièces qui n'ont pas été retenues.
Cette obligation ne porte pas non plus sur les documents librement accessibles au public, sauf si le contribuable indique n'avoir pu y accéder.
Cass. com 20 septembre 2023, n° 21-23057
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Date: 11/11/2024