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Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Quand une action en justice est formée contre une société qui disparaît en cours de l’instance du fait d'une fusion, la société absorbante peut régulariser la procédure en intervenant. Toutefois, son adversaire doit lui reformuler ses demandes sous peine de les voir rejetées.

Une partie disparaît en cours de procédure, par suite d'une fusion

En 2014, deux sociétés concluent un contrat de location de véhicules. En 2020, à la suite d’une résiliation anticipée, la société de location assigne le locataire.

Le tribunal le condamne au paiement de factures impayées et d’une indemnité de résiliation.

Le locataire fait appel de ce jugement, réclamant à cette occasion le paiement du dépôt de garantie versé à la société de location et la compensation des sommes dues réciproquement.

En cours d’instance devant la cour d’appel, la société de location est absorbée par une société tierce. L’absorbante intervient alors à l’instance par de nouvelles conclusions auxquelles le locataire ne réplique pas.

La cour d’appel rejette les demandes formées par le locataire contre de la société absorbée après la fusion, soulignant qu'il aurait dû les formuler contre la société absorbante.

L’intervention de l’absorbante régularise l’instance en cours…

Devant la Cour de cassation, le locataire fait valoir que l’intervention de la société absorbante en cours de procédure a pour effet de régulariser le fait qu’elle succède à la société absorbée, disparue à la suite de la fusion.

La Cour confirme cette régularisation. Cette position s’inscrit dans la continuité des décisions rendues antérieurement par la Cour de cassation dans le cadre de contentieux impliquant des sociétés absorbées en défense (cass. com. 13 mars 2019, n° 17-20252 ; cass. soc. 23 mai 2007, n° 05-42575).

Précisons que la solution est différente lorsque c'est la demandeuse à l'instance qui disparaît en cours de procédure : cette situation ne peut être régularisée par l'intervention de la société absorbante à l'instance.

… mais son adversaire doit lui reformuler ses demandes

Pour la Cour de cassation, l'intervention de la société absorbante à l'instance ne rend pas pour autant les demandes du locataire contre l'absorbée recevables.

En effet, elle rappelle que, selon l’article 32 du code de procédure civile : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

La société absorbée qui a été radiée n’ayant plus d’existence juridique, elle n’a donc plus de droit d’agir. Ainsi, même si l’absorbante a pris la place de l’absorbée dans le litige et a régularisé ainsi l’instance en cours, les demandes formées contre elle, après sa disparition, sont irrecevables.

Dès lors, il appartenait au locataire réitérer ses demandes faites à l'absorbée, en adressant de nouvelles conclusions à l’absorbante.

Pour aller plus loin :

« Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts d'activités » HS RF 2022-4, § 202

Cass. com, 18 septembre 2024 n° 23-13453