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Dépêches

Social - 07/10/2025

UNE MÊME FAUTE PEUT VALOIR DES SANCTIONS DIFFÉRENTESL'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute,...
Fiscal TPE - 07/10/2025

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISESLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année...
Vie des affaires - 07/10/2025

REFORME DES NULLITÉS : IMPACT SUR LES SASLe régime des nullités en droit des sociétés a été réformé par l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, la nullité...
Fiscal TPE - 06/10/2025

FACTURATION ÉLECTRONIQUELe 18 septembre 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont annoncé l'ouverture...
Vie des affaires - 06/10/2025

DE NOUVEAUX PRODUITS ÉLIGIBLES À L'ÉCOLABEL EUROPÉENInstauré en 1992 afin de promouvoir les produits et services présentant un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie, l'Écolabel...
Social - 06/10/2025

COMMENT QUALIFIER UN SALARIÉ DE CADRE DIRIGEANT ?La qualification de cadre dirigeant joue sur les droits et obligations du salarié. Elle a en particulier un impact majeur en matière de durée du travail,...
Social - 03/10/2025

INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL DE PLUS DE 6 MOISEn cas d'arrêt maladie qui se prolonge après 6 mois, le salarié peut-il percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il ne remplissait...
Vie des affaires - 03/10/2025

TRACFIN RENFORCE SA LUTTE CONTRE LES SOCIÉTÉS ÉPHÉMÈRESTracfin est le service français de renseignement financier chargé de détecter les fraudes fiscales et sociales. Dans son rapport d'activité 2024, il met...
Fiscal TPE - 03/10/2025

TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUESUne loi du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques. Elle s'élève à 3 % du chiffre annuel généré par des services intermédiaires...
Fiscal TPE - 02/10/2025

COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALESDes poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre d'un contribuable ayant commis des faits de fraude fiscale. Sauf dans les cas où l'administration...
Social - 02/10/2025

MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : LE REPORT EST DE 15 MOISLe 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un virage à 180 degrés en décidant que le salarié placé en arrêt maladie alors qu'il est en congé a...
Vie des affaires - 02/10/2025

FORUM MONDIAL DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : UNE PREMIÈRE EN FRANCE !Le forum mondial de l'économie sociale et solidaire (ESS) se tiendra pour la première fois en France, du 29 au 31 octobre 2025, au Palais 2 l'Atlantique...
Vie des affaires - 01/10/2025

UNE NOUVELLE ÉTIQUETTE ÉNERGÉTIQUE POUR LES SMARTPHONES ET TABLETTESDepuis le 20 juin 2025, une nouvelle étiquette énergétique est obligatoire pour les smartphones et les tablettes. Elle vise à mieux informer les consommateurs...
Fiscal TPE - 01/10/2025

DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENTLes dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent, sous certaines conditions et plafonds,...
Social - 01/10/2025

ACCIDENT DU TRAVAIL ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENTPendant les périodes d'arrêt de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection contre le...
Social - 30/09/2025

CONTRÔLE URSSAF : QUELS DOCUMENTS LE COTISANT PEUT PRODUIRE EN JUSTICE ?Un cotisant qui, à l'issue d'un contrôle URSSAF, conteste en justice le redressement dont il fait l'objet peut-il produire, à l'appui de son recours judiciaire,...
Fiscal TPE - 30/09/2025

IMPÔTS LOCAUXL'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy...
Vie des affaires - 30/09/2025

ABUS DE MAJORITÉ : LA MISE EN CAUSE DES ASSOCIÉS MAJORITAIRES N'EST PAS TOUJOURS REQUISEIl y a abus de majorité lorsqu'une décision est prise par les associés majoritaires, alors qu'elle va à l'encontre de l'intérêt de la société et qu'elle...
Fiscal TPE - 29/09/2025

PREMIÈRE ACQUISITION IMMOBILIÈRELes conseils départementaux peuvent accorder une réduction ou une exonération des droits d'enregistrement dus par un particulier à l'occasion d'une acquisition...
Vie des affaires - 29/09/2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2018 : BILAN DE LEUR PÉRENNITÉ EN 2025L'INSEE a récemment publié deux études sur la pérennité des entreprises créées en 2018. La première concerne les micro-entreprises, tandis que la seconde...

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