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Date: 2021-01-08
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TÉLÉTRAVAIL GÉNÉRALISÉ : LE PROTOCOLE SANITAIRE N'A PAS À ÊTRE SUSPENDU
Le Conseil d'État a rejeté une nouvelle fois la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise formée par un syndicat patronal, qui contestait le principe du recours généralisé au télétravail.
Le protocole sanitaire avait été mis à jour le 29 octobre 2020 pour renforcer le recours au télétravail en stipulant : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l'épidémie, il doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance ».
Le Conseil d'État rappelle que le protocole sanitaire n'est pas obligatoire mais qu'il « émet des recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail ». En d'autres termes, le protocole sanitaire en entreprise n'a pas de valeur obligatoire mais constitue un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Le Conseil d'État ajoute que le protocole sanitaire en entreprise « n'a pas vocation à se substituer à l'employeur dans l'évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquate dans l'entreprise ».
CE 19 octobre 2020, n° 446797
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Date: 16/11/2024