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Date: 2023-10-10
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PROTECTION DU PÈRE À LA NAISSANCE DE SON ENFANT
En principe, le code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Par exception, cette rupture est possible lorsque l'employeur justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
La Cour de cassation indique dans un arrêt de septembre 2023 qu'en l'absence de faute grave, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement des griefs caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
À défaut, le licenciement est nul et l'employeur ne peut pas « se rattraper » en prouvant devant les juges cette impossibilité.
Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 21-22937 FSB
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Date: 27/12/2024