Fiscal TPE
Date: 2024-09-16
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DÉLAI DE REPRISE
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) s'est accompagnée d'un allongement du délai de reprise de l'administration fiscale.
Exceptionnellement, pour les revenus déclarés au titre de l'année 2018, ce délai a été porté à 4 ans au lieu de 3 ans.
Dans le cadre d'un litige, le Conseil d'État a jugé que ce délai de 4 ans ne se limite pas seulement aux revenus non exceptionnels situés dans le champ d'application du PAS. Il vise tous les revenus exceptionnels ou non exceptionnels servant de base de calcul à l'impôt dû au titre de 2018.
CE n°476090 du 31 mai 2024
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Date: 16/11/2024