Fiscal TPE
Date: 2024-11-06
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VENTE D'IMMEUBLE PAR UNE SCI
Une SCI ayant pour objet social l'acquisition de terrains et la construction d'immeubles en vue de leur revente achète plusieurs parcelles.
Alors qu'elle s'était engagée à y édifier une maison d'habitation pour la revendre, elle décide, pour diverses raisons, de céder les parcelles.
Lors d'un contrôle, l'administration constate que la SCI n'a pas déclaré la plus-value réalisée. Elle rehausse le résultat de la SCI et redresse aussi l'un de ses associés à hauteur de sa quote-part dans la SCI. Celle-ci répond que cette vente relève du régime fiscal, plus favorable, des plus-values immobilières des particuliers.
Les juges lui donnent tort. Même si le projet initial de construction d'une maison a été abandonné, dès lors que l'objet social de la SCI est l'achat-revente de biens immobiliers, la plus-value est taxable dans la catégorie des BIC et non selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
CAA Marseille n° 23MA00865 du 3 octobre 2024
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Date: 16/11/2024