Vie des affaires
Sociétés commerciales
Formalités de publicité en cas de fusion simplifiée
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a allégé le formalisme incombant aux sociétés dans le cadre d’une fusion simplifiée par absorption d’une société détenue à 100 % (pour les SA et les SARL) ou à 90 % (pour les SA uniquement). Suite à ces modifications, les formalités de publicité légale par annonces et au RCS qu’il convient désormais d’effectuer dans ce cas de figure sont les suivantes :
-l’insertion au BODACC d’un avis relatif au projet de fusion par chacune des sociétés participantes (ou une publicité sur leurs sites Internet) ;
-le dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés participantes un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ;
-le dépôt au greffe d’une déclaration de conformité (déclaration dans laquelle les deux entreprises qui veulent fusionner relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder) lorsque l’opération concerne une société anonyme ou une société européenne ;
-le dépôt au greffe du procès-verbal d’assemblée générale de la société absorbée dans le cas des fusions simplifiées impliquant une filiale détenue à 90 % ;
-l’inscription modificative du chef de chacune des sociétés participantes, indépendamment des formalités liées à la modification éventuelle du capital de la société absorbante ;
-la demande de radiation de la société absorbée à l’issue de l’opération.
CCRCS, avis 2015-11 des 2 et 30 juin 2015
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Date: 13/01/2026