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Retraite

Les salariés multi employeurs peuvent accéder à la retraite progressive

Un décret du 30 novembre 2017 fixe les modalités d’application de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs. Ce texte rend applicable la réforme dont le principe avait été posé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

La retraite progressive permet à un salarié d’au moins 60 ans, disposant de 150 trimestres de retraite ou plus, de liquider provisoirement sa pension de retraite (de base) tout en continuant à exercer une activité à temps partiel. La fraction de retraite provisoire est fonction de sa durée de travail à temps partiel. Une fois qu’il décide de liquider définitivement sa pension de retraite, celle-ci est recalculée pour tenir compte des droits à retraite acquis du fait de l’activité à temps partiel.

Le dispositif suppose que le salarié ait obtenu l’accord de son employeur pour l’exercice de l’activité à temps partiel.

Le décret du 30 novembre 2017 définit les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.

En particulier, il précise comment apprécier la durée de temps de travail à temps partiel dont le salarié doit justifier (c. séc. soc. art. R. 351-41). Pour mémoire, celle-ci doit être comprise dans une fourchette allant de 40 % à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l'entreprise ou à la profession.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice des activités à temps partiel est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois (c. séc. soc. art. R. 351-41 modifié).

La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Elle ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

La fraction de pension de retraite servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail globale (c. trav. art. R. 351-41 modifié).

Par ailleurs, la liste des pièces justificatives que le salarié doit fournir à sa caisse de retraite pour sa demande de retraite progressive est modifiée : exigence des bulletins de salaire des 12 derniers mois (salarié multi-employeurs ou pas), adaptation de la réglementation au cas des salariés ayant plus employeurs (ex. : fourniture « des » contrats), etc. (c. séc. soc. art. R. 351-40 modifié).

Décret 2017-1645 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre