Vie des affaires
Droits sociaux
Contester le refus de désignation d’un expert chargé d’évaluer des parts est désormais possible
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ouvrant la possibilité de faire appel d’une décision de refus de désignation d’un expert chargé d’évaluer le prix de parts sociales ou d’actions.
Des parts sociales rachetées à un prix symbolique
À la suite de diverses condamnations, un associé et son épouse se retrouvent exclus d’une SCI. Un rachat de leurs parts sociales leur est proposé, à un prix symbolique, compte tenu de la valeur nette négative de la société.
Les époux acceptent l’évaluation faite de leurs parts et le prix correspondant.
Deux demandes de désignation d’expert refusées
Plusieurs années après le rachat de leurs parts, les époux entendent contester leur évaluation et demandent la désignation d’un expert, conformément à l’article 1843-4 du code civil. Sans succès. Leur demande est déclarée irrecevable par le juge en raison de leur acceptation de l’évaluation des parts. Les époux ne forment ni appel, ni pourvoi en cassation. En effet, jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait qu'il était impossible d’exercer un recours contre le refus de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, sauf excès de pouvoirs (cass. com., 11 mars 2008, n° 07-13189).
Après le décès d’un des époux, les héritiers entendent renouveler la demande de désignation d’expert, ils font valoir que le décès a modifié la situation examinée par le premier juge. A nouveau peine perdue, le juge rejette leur demande, la situation n’ayant pas changé.
Les héritiers décident de tenter un recours devant la Cour de cassation.
Revirement : il est possible de faire appel d’une décision de refus de désignation
Contre toute attente, la Cour de cassation déclare recevable le pourvoi des héritiers et modifie sa jurisprudence. Ainsi, la Cour distingue désormais deux cas :
- Soit le juge a désigné l’expert et cette désignation est sans recours possible (sauf excès de pouvoir) conformément à l’article 1843-4 du code civil. Ici, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas modifiée.
- Soit le juge a refusé de désigner l’expert et sa décision peut désormais faire l’objet d’un appel. La cour d’appel pourra décider de désigner l’expert par une décision, précise la Cour « sans recours possible, sauf excès de pouvoir ».
À noter. Pour la petite histoire, on notera que le pourvoi des héritiers a finalement été rejeté, la Cour de cassation estimant que le décès ne constituait pas un élément nouveau dans l’évaluation des parts.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 244
« Le memento de la SA non cotées », RF Web 2021-5, § 1269
« Mémento de la SARL et de l’EURL », RF Web 2022-2, § 1517
« Société civile immobilière », RF 2021-3, § 1479
Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14352
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Date: 13/01/2026