ANTHALYANS

Aide des pécheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ?

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour faire face à la hausse des prix des carburants. Pour autant, certaines conditions sont à remplir et la demande d'aide doit être accompagnée de toute une série de justificatifs.

En raison de la guerre en Ukraine, les entreprises subissent une augmentation des prix de matières premières et notamment de l'énergie. Afin de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation, un nouveau soutien financier est instauré au profit des entreprises de pêche maritime (décret 2022-802 du 12 mai 2022, art. 1).

Cette aide est versée par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) (décret 2022-802 du 12 mai 2022, art. 4).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise de pêche doit (arrêté, art. 2) :

-être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET ou SIREN ;

-être définie par le code APE 0311Z (pêche en mer) ou, à défaut, réaliser un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % de son chiffre d'affaires total sur son dernier exercice clos, attesté par un comptable ;

-avoir son siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;

-avoir satisfait à ses obligations sociales. Si l'entreprise n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales, elle doit avoir fait ses déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de ses dettes sociales ou, au moins, être engagée dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de ses dettes sociales ;

-avoir satisfait à ses obligations fiscales ;

-être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021 ;

-ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération pour avoir bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;

-ne pas faire l'objet l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

L'aide prend la forme d'une subvention directe. Elle est déterminée selon les litres de carburant achetés et acquittés par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires. Son montant correspond à (arrêté art. 1) :

-35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 mars 2022 ;

-20 centimes par litre de carburant acheté du 1^er avril au 31 juillet 2022 compte tenu de la remise générale à la pompe de 15 centimes applicable depuis cette date.

L'aide ainsi versée est soumise aux plafonds par entreprise fixés au niveau européen, à savoir (arrêté art. 3) :

-d'une part, et en priorité, le plafond spécifique au régime lié à la crise Ukrainienne, soit 35 000 € (Commission européenne 2022/C 131 I/01) ;

-d'autre part, et en cas de surplus, le plafond applicable à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis, soit 30 000 € sur les 3 dernières années (règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014).

Si l'entreprise appartient à un groupe, ces plafonds s'apprécient au niveau du groupe (arrêté art. 2).

Par ailleurs, le montant de cette aide est, le cas échéant, déduit du montant de l'aide versée par l'Enim correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf de Poitou-Charentes en 2021 (dispositif actuellement clôturé) (arrêté art. 1 et 3).

La demande unique d’aide s'effectue à partir d'un formulaire disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/).

Elle doit être déposée, à compter du 5 juillet 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022, par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente, à savoir celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, celle où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.

Néanmoins, l'entreprise peut dès à présent solliciter le versement d'une avance sur le montant de l'aide (voir rubrique ci-dessous « Alternative : solliciter une avance d'ici le 30 juin 2022 ») (arrêté art. 5 et 6).

Le formulaire de demande d'aide doit être accompagné des justificatifs suivants (arrêté, art. 5) :

-pour les personnes physiques, une copie de leur pièce d'identité et, pour les personnes morales, une preuve de la représentation légale pour le demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné (convention de mandat, pouvoir, procuration ou délégation de pouvoir avec la signature et la pièce d'identité du mandant et du mandataire) ;

-la liste des navires de l'entreprise sur la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 ;

-les preuves du volume de carburant acheté sur la période considérée et acquitté ;

-une attestation comptable ou, pour les entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations) sur laquelle figure :

-le nombre de litres de carburant achetés du 17 mars au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide en précisant la répartition navire par navire,

- le chiffre d'affaires correspondant à l'activité « pêche » ainsi que le chiffre d'affaires total de l'entreprise dans le cas où son code APE est différent de 0311Z.

En outre, le bénéficiaire doit déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre de la réglementation européenne pour les aides de minimis et au titre de la crise Ukrainienne (arrêté, art. 7).

Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit alors en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 30 jours suivant cette modification.

Enfin, la direction inter-régionale de la mer peut également exiger toute autre pièce complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction du dossier (arrêté, art. 5).

À noter : contrôle du bénéficiaire. L'entreprise devra conserver pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide tous documents permettant de justifier l'exactitude de la déclaration faite, notamment les factures. Elle pourra à ce titre faire l'objet d'un contrôle par les autorités compétentes sur les 10 années suivant le versement de l'aide financière. Par ailleurs, la direction inter-régionale de la mer pourra réaliser des contrôles complémentaires. En cas de fausse déclaration, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées. Les intérêts au taux légal s'appliqueront et une pénalité de 20 % en cas de manquement délibéré pourra être prononcée (arrêté, art. 7 et 9).

Si l'entreprise souhaite bénéficier d'une avance de l'aide, la demande doit être faite d'ici le 30 juin 2022 et accompagnée des justificatifs suivants :

-une attestation sur l'honneur du volume en litres acheté du 17 au 31 mars 2022 et du volume en litre prévisionnel du 1^er avril au 31 juillet 2022 ;

-un engagement à déposer une demande de versement du solde accompagnée des pièces justificatives à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022. En cas de non-respect de cet engagement, la totalité de l'aide déjà versée sera recouvrée.

Si le dossier est complet et accepté, l'entreprise perçoit 50% du montant total de l'aide. Dans l'hypothèse où le montant définitif de l'aide, établi au moment de la demande du versement du solde, est inférieur au montant de l'avance, les sommes indûment perçues seront récupérées (arrêté, art. 6).

Décret 2022-802 du 12 mai 2022, JO du 13 ; Arrêté du 23 mai 2022, JO du 9 juin, texte 6