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Crise de l'énergie

Les fournisseurs d'énergie s'engagent en faveur des entreprises

En ce début d'année 2023, le gouvernement a obtenu plusieurs engagements de la part des fournisseurs d’énergie. Ainsi, parallèlement aux mesures dont elles bénéficient de façon réglementaire, les TPE et PME devraient pouvoir obtenir des délais de paiement sans frais pour s’acquitter du paiement de leurs factures d’énergie.

Les mesures de soutien de l'État face à la crise énergétique

Pour mémoire, plusieurs aides de l'État ont été mises en place afin de faire face à la hausse des coûts de l'énergie. Au titre de l'année 2023, les entreprises peuvent bénéficier, selon le cas, de l'un ou de plusieurs des dispositifs suivants :

-du bouclier tarifaire, consistant à plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1) ;

-de l'« amortisseur d'électricité », conférant une réduction de prix sur les factures d'électricité (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3) ;

-d'une aide dite « gaz et électricité », destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et pouvant atteindre jusqu'à 150 M€ (décret 2022-1575 du 16 décembre 2022).

Une plus forte implication des fournisseurs d'énergie

Des délais de paiement et des remises de prix à partir de janvier 2023. - À la suite d'une réunion entre les pouvoirs publics et les fournisseurs d'énergie, ces derniers se sont engagés à :

-d'une part, accorder gracieusement des délais de paiement aux TPE et PME les plus en difficultés pour payer leurs factures ;

-d'autre part, rendre effectif l'« amortisseur d'électricité » à partir de la consommation de janvier 2023.

Pour bénéficier de cet amortisseur dès le mois de janvier 2023, les entreprises doivent, sans tarder, transmettre à leur fournisseur une attestation d'éligibilité disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Le modèle de cette attestation est reproduit en fin d'article.

Une meilleure compréhension des factures. - En outre, les entreprises pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé de la part de leur fournisseur d'énergie.

Pour celles subissant une forte augmentation des prix ou des coûts particulièrement élevés, les professionnels du secteur promettent de les contacter dès à présent par mail, par courrier ou par téléphone. À cette occasion, les coûts d'électricité applicables en 2023 seront précisés et l'ensemble des aides en vigueur et leurs effets sur la facture seront indiqués.

Une attention spécifique pour les boulangers. - Enfin, les contrats conclus avec les boulangers connaissant des prix prohibitifs pourront être renégociés selon le cas considéré et sans frais de résiliation.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRIQUE EN 2023
Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur. 1 – Informations relatives au client concerné : Numéro SIREN du client : Raison sociale / Nom du client : Adresse du client : Adresse mail du client : Référence du (des) contrat(s) : 2 – Déclaration Je soussigné, …, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité, déclare que l'entité … appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1^er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres : [Cocher la case correspondant à votre situation] □ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j'ai un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein. Je demande l'application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa Je demande l'application de l'amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ; □ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ; Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ; □ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* : -j'emploie moins de 250 salariés et ; -j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies). Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ; □ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ; [Cocher les trois cases] □ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l'État, et y adhérer sans réserve. □ Je ne suis pas une structure d'habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l'électricité. □ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration. Nom et qualité du signataire : Fait le … à … Signature $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ $\frac{}{}$ * Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023. Une foire aux questions (FAQ) sur l'amortisseur électricité est consultable sur les sites internet www.ecologie.gouv.fr et www.economie.gouv.fr. Un simulateur de l'amortisseur électrique est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRIQUE EN 2023

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c'est-à-dire qu'il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

1 – Informations relatives au client concerné :

Numéro SIREN du client :

Raison sociale / Nom du client :

Adresse du client :

Adresse mail du client :

Référence du (des) contrat(s) :

2 – Déclaration

Je soussigné, …, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l'entité, déclare que l'entité … appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1^er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :

[Cocher la case correspondant à votre situation]

□ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j'ai un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein.

Je demande l'application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa

Je demande l'application de l'amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;

□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n'appartiens pas à la catégorie précédente ;

Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d'un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :

-j'emploie moins de 250 salariés et ;

-j'ai un chiffre d'affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).

Je demande l'application de l'amortisseur électrique et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

[Cocher les trois cases]

□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l'État, et y adhérer sans réserve.

□ Je ne suis pas une structure d'habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l'électricité.

□ J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

Nom et qualité du signataire :

Fait le … à …

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* Les définitions comme les critères d'éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023.

Une foire aux questions (FAQ) sur l'amortisseur électricité est consultable sur les sites internet www.ecologie.gouv.fr et www.economie.gouv.fr. Un simulateur de l'amortisseur électrique est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 4 janvier 2023, n° 477

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