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Baux commerciaux

Le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux est prolongé jusqu'au 31 mars 2024

Face à la persistance de l'inflation, le dispositif limitant l'augmentation des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises a été maintenu jusqu'au 31 mars 2024.

Le dispositif limitant la hausse des loyers commerciaux des PME

Rappelons qu'afin de limiter l'impact de l'inflation sur les petits commerces, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 14) a temporairement limité l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisées annuellement.

La variation annuelle de l'ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), a ainsi été plafonné à 3,5 %.

Sont concernées par ce dispositif les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ((loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 14, al. 2 ; règt 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ann. 1, art. 2).

Ce dispositif portait initialement sur les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus (soit pendant un an) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 14, al. 1er, version initiale).

Une reconduction du dispositif jusqu'au 31 mars 2024

Pour tenir compte d'une inflation encore élevée, la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 (art. 1) prolonge le dispositif de plafonnement (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 14 modifié).

Ainsi, la variation annuelle de l'ILC pour la révision du loyer commercial applicable aux PME, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.

Pour aller plus loin :

« Le bail commercial », RF 2022-2, §§ 190 et 632

Loi 2023-568 du 7 juillet 2023 (art. 1), JO du 8, texte 4