Vie des affaires

Les entreprises face au Covid-19

Report du paiement des charges locatives : mode d'emploi

Certaines entreprises ont la possibilité de reporter le paiement de leurs loyers et charges locatives. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées pour bénéficier de ce report.

L'éligibilité au fonds de solidarité

Pour rappel, l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a ouvert la possibilité aux entreprises éligibles au fond de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement du loyer et des factures afférents aux locaux professionnels et commerciaux (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 1^er).

Le décret 2020-371 du 30 mars 2020 a défini les entreprises éligibles au fond de solidarité. Il s’agit des entreprises dont l’effectif est de 10 salariés au plus, le chiffre d’affaires HT inférieur à 1 M€ et le bénéfice imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 €. En outre, elles doivent avoir subi soit une fermeture administrative, soit une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ce seuil devrait prochainement être abaissé à 50 %).

Deux documents à fournir

Lorsqu'elles forment une demande de report de paiement auprès d'un fournisseur (gaz, eau électricité), les entreprises définies ci-dessus doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, al. 1^er).

À cette déclaration sur l'honneur s'ajoute la présentation de l'accusé de réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, al. 2).

De même, si elles ne règlent pas leur loyer (commercial ou professionnel), ces mêmes entreprises ont tout intérêt à fournir ces documents à leur bailleur.

Le cas particulier des sociétés en difficulté

Les entreprises en situation de cessation de paiement, ou en difficulté au sens de l'article 2 du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité. Néanmoins, la possibilité de reporter le paiement du loyer et des factures afférents à leurs locaux leur est ouverte (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, art. 1^er ; décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 1^er).

Ces entreprises doivent fournir (décret 2020-378 du 31 mars 2020, art. 2, dernier al.) :

- la déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées ;

- le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

À noter. Les entreprises en difficulté au sens du règlement UE 651/2015 sont, outre celles en cessation des paiements :

- celles qui ont bénéficié d'une aide au sauvetage et n'ont pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ;

- celles qui ont bénéficié d'une aide à la restructuration et sont toujours soumises à un plan de restructuration ;

- celles dont plus de la moitié du capital (dans le cas d'une SARL) ou plus de la moitié des fonds propres (dans le cas d'une société dont plusieurs associés au moins ont une responsabilité illimitée envers les dettes de la société) a disparu en raison des pertes accumulées, sauf cas particuliers.

Décret 2020-378 du 31 mars 2020, JO du 1er, texte n° 26

Date: 14/01/2026

Url: