Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Négliger de recouvrer les créances de la société peut conduire à la condamnation du dirigeant

Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge une partie du passif, s'il apparaît qu'il a négligé de recouvrer les créances de la société.

Le liquidateur judiciaire réclame la condamnation du gérant

Une SARL du secteur du BTP est mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, les juges précisant qu’elle est en cessation des paiements depuis le 4 août 2012.

Estimant que le gérant a commis des fautes de gestion, le liquidateur judiciaire réclame sa condamnation à prendre en charge une partie du passif.

Une telle condamnation peut, on le rappelle, être obtenue sur la base de l’article L. 651-2 du code de commerce, lequel dispose :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée […]. »

Les constatations des juges justifiant, selon eux, la condamnation du gérant

Les juges saisis constatent que le passif de la société est passé de 200 290 € au mois de mars 2012 à 262 000 € à la date de cessation des paiements, 4 mois plus tard.

Ils relèvent que les stocks ont été évalués au mois de mars 2012 à 125 800 € tandis que, pendant la même période, seuls trois encaissements ont été effectués pour des montants de 32 540 €, 42 990 € et 4 790 €.

Les juges en déduisent que le gérant a négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels des stocks avaient été commandés ou, à tout le moins, a commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus.

Ils concluent que le gérant a bel et bien commis une faute de gestion et le condamnent à prendre en charge le passif de la SARL à hauteur de 200 000 €.

Le recours du gérant devant la Cour de cassation

Le gérant forme un recours devant la Cour de cassation et fait valoir que, selon les termes mêmes de l'article L. 651-2 du code de commerce, une simple négligence ne justifie pas une condamnation.

La Cour note que certes, les juges ont reproché au gérant d'avoir « négligé le recouvrement des factures ». Pour autant, malgré cette formulation, les juges n'ont pas fondé leur condamnation sur une négligence, mais sur le fait que le gérant avait délibérément décidé de ne plus assurer une gestion cohérente de la société.

En conséquence, le recours du gérant est repoussé et sa condamnation se trouve confirmée.

Cass. com. 23 septembre 2020, n° 18-23360