Vie des affaires

Crise économique

Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : les mesures adoptées jusqu'au 31 décembre 2021

Des liquidations plus rapides pour les entreprises qui mettent la clef sous la porte et davantage de rétablissements accordés aux entrepreneurs individuels. Ces deux objectifs sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2021.

Accélérer la liquidation judiciaire des entreprises qui ne peuvent pas faire face à la crise

Parmi les procédures collectives ouvertes aux entreprises en cessation des paiements, il existe la «  procédure de liquidation judiciaire simplifiée », qui conduit à une liquidation accélérée de l'entreprise.

En principe, cette procédure s'impose aux entreprises dont le redressement est manifestement impossible lorsqu'elles (c. com. art. L. 641-2 et D. 641-10) :

- n'ont pas d'immeuble ;

- ont 5 salariés au plus ;

- et ont un chiffre d'affaires de 750 000 € au plus.

Toutefois, eu égard à la crise économique née de l'épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 avait supprimé temporairement les seuils. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a été définitivement votée le 28 octobre dernier, prolonge cette suppression jusqu'au 31 décembre 2021.

Ainsi, jusqu'à cette date, toute entreprise dont le redressement est impossible et ne possédant aucun bien immobilier fait l'objet d'une procédure de liquidation simplifiée.

Toutefois, si le nombre de salariés de l'entreprise au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5, le tribunal peut décider de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 6, al. 1er).

Favoriser le rétablissement professionnel des entrepreneurs « en faillite »

La procédure de rétablissement professionnel peut être demandée par un entrepreneur, personne physique, qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Les conditions à remplir sont ici les suivantes (c. com. art. L. 645-1 et R. 645-1) :

- l'actif doit être inférieur à 5 000 € ;

- l'entrepreneur doit n'avoir employé aucun salarié durant les 6 derniers mois ;

- il doit ne pas avoir fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une liquidation judiciaire ou d’un rétablissement professionnel.

Afin d'ouvrir cette procédure à un plus grand nombre d'entrepreneurs individuels, l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 avait provisoirement porté le plafond de l'actif 15 000 € (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 6, al. 2). La loi ASAP maintient ce nouveau plafond jusqu'au 31 décembre 2020.

À noter. La loi ASAP n'est pas encore publiée au Journal officiel car elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124

Date: 14/01/2026

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