Vie des affaires

Financement des entreprises pendant la crise

Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu’au 30 juin 2021

Le dispositif permettant au entreprises de bénéficier d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vient d'être reconduit jusqu'au 30 juin 2021, avec quelques aménagements, notamment pour les secteurs les plus mis à mal par la crise.

Poursuite du dispositif jusqu’au 30 juin 2021

Le décret 2020-721 du 12 juin 2020 a mis en place un dispositif d'aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19. Ces aides prennent la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021, avec quelques modifications (voir ci-après) entrées en vigueur le 24 décembre 2020.

Avance remboursable ou prêt à taux bonifié

Jusqu’à présent, l’aide dont le montant était inférieur ou égal à 800 000 € prenait la forme d'une avance remboursable (avec un amortissement sur 10 ans au plus et un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans).

Depuis le 24 décembre 2020, l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prend la forme d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié.

En revanche, ce point ne change pas, l'aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend toujours la forme d'un prêt à taux bonifié.

Une avance plus importante pour certaines entreprises

Plafond de l'avance dans le cas général

L’aide est en principe limitée à (déc. 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, I) :

- pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes (c. entrée et séj. étrang et dt asile, art. D. 313-45-1, II), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Plafond relevé dans de nombreux secteurs

Le nouveau décret permet à certaines entreprises d’obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 €.

Une telle dérogation est toutefois exceptionnelle et ne peut concerner que les entreprises qui exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (voir ci-après) et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020. La perte de chiffre d'affaires est ici définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :

- le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;

- ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L'entreprise dot présenter un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elle remplit bien ce critère.

Sont concernés les secteurs listés comme suit à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ...

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle - Cafétérias et autres libres-services - Restauration de type rapide - Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise - Services des traiteurs - Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - Distribution de films cinématographiques - Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage - Activités des voyagistes - Autres services de réservation et activités connexes - Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant, cirques - Activités de soutien au spectacle vivant - Création artistique relevant des arts plastiques - Galeries d'art - Artistes auteurs - Gestion de salles de spectacles et production de spectacles - Gestion des musées - Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles - Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports - Activité des centres de culture physique - Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines Autres activités récréatives et de loisirs - Exploitations de casinos

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques - Transport transmanche - Transport aérien de passagers - Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance - Transports routiers réguliers de voyageurs - Autres transports routiers de voyageurs - Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision - Production de films institutionnels et publicitaires - Production de films pour le cinéma - Activités photographiques - Enseignement culturel

Traducteurs-interprètes

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Régie publicitaire de médias

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Agences artistiques de cinéma - Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels - Exportateurs de films - Commissaires d'exposition - Scénographes d'exposition

Magasins de souvenirs et de piété

Entreprises de covoiturage - Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

... ainsi que ceux listés comme suit à l'annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 :

Culture de plantes à boissons - Culture de la vigne

Pêche en mer - Pêche en eau douce - Aquaculture en mer - Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées - Fabrication de vins effervescents - Vinification - Fabrication de cidre et de vins de fruits - Production d'autres boissons fermentées non distillées - Fabrication de bière - Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée - Fabrication de malt - Centrales d'achat alimentaires - Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons - Commerce de gros de fruits et légumes - Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles - Commerce de gros de boissons - Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés - Commerce de gros alimentaire spécialisé divers - Commerce de gros de produits surgelés - Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé - Commerce de gros de textiles Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques - Commerce de gros d'habillement et de chaussures - Commerce de gros d'autres biens domestiques - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Editeurs de livres

Services auxiliaires des transports aériens - Services auxiliaires de transport par eau

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Autres métiers d'art Paris sportifs

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

Activités de sécurité privée - Nettoyage courant des bâtiments - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Fabrication de foie gras - Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie - Pâtisserie - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

Fabrication de vêtements de travail

Reproduction d'enregistrements

Fabrication de verre creux - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental - Fabrication de coutellerie - Fabrication d'articles métalliques ménagers - Fabrication d'appareils ménagers non électriques - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Travaux d'installation électrique dans tous locaux - Aménagement de lieux de vente

Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

Courtier en assurance voyage

Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

Conseil en relations publiques et communication

Activités des agences de publicité - Activités spécialisées de design - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Services administratifs d'assistance à la demande de visas

Autre création artistique

Blanchisserie-teinturerie de détail

Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

Vente par automate

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

Fabrication de dentelle et broderie - Couturiers

Ecoles de français langue étrangère

Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements Commerce de gros de vêtements de travail

Antiquaires

Equipementiers de salles de projection cinématographiques

Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Prestations d'accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel Prestataires d'organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

Entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport Activités des agents et courtiers d'assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport

Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport

Etudes de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport

Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Médias locaux - Correspondants locaux de presse

Décret 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24, texte n° 19