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Aides aux entreprises

Fonds de solidarité : le formulaire à remplir pour le mois de juillet 2021 est en ligne

Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre pour remplir le formulaire de demande d'aide pour le mois juillet au titre du fonds de solidarité. Attention, l'aide afférente à ce mois connaît quelques nouveautés.

Demander l'aide pour le mois de juillet 2021

Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de juillet 2021 est accessible sur le site impôts.gouv.fr.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

En pratique, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

- numéro SIREN, SIRET ;

- coordonnées bancaires ;

- déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales ;

- estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis.

Les nouveautés du fonds de solidarité en juillet

Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021.

Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Dans le détail, sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenir à l'une des catégories ci-dessous :

- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros ;

- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite 20% du chiffre d'affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200.000 euros ;

- les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. ). Le secteur d’activité ne doit pas faire partie des secteurs S1 ou S1bis ; sont également concernées les entreprises du secteur S1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités. Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1500 €. Il est à noter, que seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local ».

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/