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Fusions
Double publicité d'une fusion : quelle incidence sur le délai d'opposition des créanciers ?
Les créanciers de deux sociétés qui fusionnent disposent d’un délai d’opposition de 30 jours à compter de la publication du projet de fusion. Cette publicité peut être faite soit au BODACC, soit sur le site internet de l'entreprise. Qu'en est-il si une société procède à ces deux types publicités, à des dates différentes ? L'ANSA y répond.
Les modalités possibles de publicité d'un projet de fusion
Lorsque deux sociétés envisagent de fusionner, elles établissent un projet de fusion (c. com. art. L. 236-6).
Ce projet de fusion doit, en principe, faire l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (c. com. art. R. 236-2). Pour autant, cette insertion au BODACC peut être remplacée par la publication du projet sur le site internet des sociétés participant à l’opération (c. com. art. R. 236-2-1).
Pendant les 30 jours qui suivent cette publicité, les créanciers de ces sociétés peuvent former opposition. Ce délai court, selon le cas, à compter de la dernière insertion au BODACC ou de la mise à disposition du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés (c. com. art. L. 236-14 et R. 236-8).
La problématique soulevée par l'ANSA
Dans le cadre d'une fusion, une société publie sur son site internet le projet de l'opération envisagée puis, quelques jours plus tard, procède également à une insertion au BODDAC. La question s’est alors posée de savoir laquelle de ces deux publicités doit être le point de départ du délai d’opposition des créanciers de 30 jours.
Pour l’ANSA, deux situations sont envisageables selon l’avis publié au BODACC :
-soit celui-ci renvoie à la date de publication sur le site internet de la société et, parfois même, précise la date limite pour le délai d’opposition. Dans ce cas, le délai d'opposition commence à courir à compter de la publicité faite sur internet ;
-soit, et c'est plus souvent le cas dans la pratique, l'avis ne fait pas état de ces mentions et un doute subsiste. En pareille hypothèse, l’ANSA considère que ce doute doit profiter par prudence aux créanciers. Dès lors, la seconde publication faite au BODACC constitue la dernière des insertions et a pour effet de reporter le terme du délai d’opposition des créanciers.
Pour aller plus loin :
« Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts d'activités », RF 2022-4, § 219
« Mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 819
ANSA, comité juridique du 5 octobre 2022, n° 22-038
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Date: 14/01/2026