Vie des affaires
Aides de l'État
Une extension des prêts à taux bonifié aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Dans le prolongement des avances remboursables et prêts à taux bonifié destinés aux PME touchées par la crise du covid-19, un nouveau dispositif de prêts à taux bonifié est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les PME et grandes entreprises affectées par le conflit ukrainien.
Un prolongement du dispositif de prêts à taux bonifié jusqu'au 31 décembre 2023
Pour mémoire, un dispositif d'aide prenant la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié a été mis en place en faveur des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (décret 2020-712 du 12 juin 2020).
Après plusieurs prolongations du fait de la poursuite de la crise sanitaire, ce dispositif a expiré le 30 juin 2022.
Dans la lignée de ces aides, le décret 2022-1601 du 21 décembre 2022 instaure, à compter du 23 décembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, un mécanisme de prêts à taux bonifié, destiné aux entreprises affectées par l’agression de l’Ukraine par la Russie.
Une extension du dispositif aux grandes entreprises
Le nouveau prêt à taux bonifié destiné aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine bénéficie aux petites et moyennes entreprises (PME) mais, contrairement au précédent dispositif, il concerne également les grandes entreprises (décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, art. 2).
Notons que la catégorie des grandes entreprises regroupe celles dont l’effectif est supérieur 5000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1500 M€ ou un total de bilan excédant pas 2000M€ (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3). Cette extension a pu être décidée en raison de l’assouplissement de l'encadrement des aides d'État par la Commission européenne (décision du 28 octobre 2022).
Entreprises exclues. - Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne ne peuvent prétendre au nouveau prêt à taux bonifié (décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, art. 3, IV).
Les conditions pour obtenir le nouveau prêt à taux bonifié
Pour être éligibles au nouveau dispositif, les entreprises doivent remplir les mêmes conditions que celles qui étaient exigées pour le précédent, à savoir (décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, art. 2). :
-ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;
-justifier de perspectives réelles de redressement ;
-et ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.
De nouveaux plafonds de l’aide
Le montant du nouveau dispositif de prêt à taux bonifié est plafonné (décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, art. 3, I. bis) à :
-15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés. Pour une entreprise nouvellement créée ne pouvant présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d'affaires total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ; ou
-50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.
Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.
Une possibilité de majoration temporaire du montant du prêt
Contrairement à son prédécesseur, le montant du nouveau dispositif de prêt à taux bonifié peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire (décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, art. 3, I. bis) :
- dans le cas des PME, pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt, ou
- dans le cas des grandes entreprises, pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi du prêt.
Le bénéficiaire doit pour cela produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.
Décret 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, JO du 22, texte 5
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Date: 14/01/2026