Vie des affaires
Internet
Dérives sur internet : de nouvelles responsabilités pour les plateformes en ligne
Tout ce qui est illégal hors ligne doit aussi l'être en ligne. Telle pourrait être la devise du nouveau règlement européen sur les services numériques. Ce texte est, d'ores et déjà, applicable pour les plateformes et moteurs de recherche de grande renommée et le sera pour le reste des intermédiaires en ligne le 17 février 2024.
Vers une meilleure concurrence sur le marché numérique
Un nouveau cadrage des activités numériques. - Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit « Digital Service Act » ou « DSA », vient de bâtir une nouvelle réglementation du marché numérique au sein de l'Union européenne. Les nouvelles exigences vont non seulement permettre aux entreprises de se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale, mais aussi d'assurer une meilleure protection des utilisateurs contre les dérives sur internet.
Ce texte s'applique à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen. Il s'agit, pour l'essentiel, des fournisseurs d'accès à internet et moteurs de recherche, plateformes de ventes en ligne, cloud et réseaux sociaux.
Une réglementation déjà en vigueur pour les leaders du marché . - Depuis le 25 août 2023, le Digital Service Act doit être respecté par les plateformes et moteurs de recherche qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne.
Sont, entre autres, concernés : AliExpress, Amazon, Booking, Facebook, Google Search, Instagram, LinkedIn, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (anciennement Twitter), YouTube et Zalando.
Pour les autres intermédiaires en ligne, l'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 17 février 2024.
De nouvelles obligations pour les opérateurs numériques
Les mesures imposées par le règlement. Le Digital Service Act prescrit aux plateformes en ligne de :
-mettre en place un système de signalement des contenus illicites. Par le biais d'une solution simple, les internautes doivent pouvoir avertir de tous propos malveillants ou illégaux sur le site visité ;
-traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise, appelées « signaleurs de confiance » ;
-coopérer avec les autorités judiciaires ;
-suspendre les comptes publiant des contenus illicites ;
-interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles ;
-indiquer l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne
-analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
Une lourde sanction à la clé. - En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra infliger une amende pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
Une mesure temporaire de restriction de l’accès au service pourra également être prononcée si les manquements persistent.
Pour aller plus loin :
« Protéger sa marque », Fiche « Internet et les marques », RF 2023-2, § 2371
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Actualité du 28 août 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/01/2026