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Intérêts de retard

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2026

À compter du 1erjanvier 2026 le taux de l'intérêt légal augmente pour les créances des particuliers tandis qu'il baisse pour les autres créances.

Les deux taux fixés pour le 1er semestre 2026

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2026. Ils s'élèvent à :

-6,67 % (contre 6,65 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

-2,62 % (contre 2,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Principales utilités de l'intérêt légal

Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).

Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,67 % ; il est de 2,62 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 7,86 % au 1er semestre 2026.

Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26, texte 57

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