Fiscal TPE
Date: 2021-01-14
Fiscal,Fiscal,Fiscal
DÉDUCTION FISCALE DES ABANDONS DE LOYERS
Afin d'inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus par leurs entreprises locataires durant la crise économique, la loi autorise ceux-ci à déduire intégralement de leur résultat imposable les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Cette disposition temporaire s'applique que le bailleur soit un particulier ou une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
La loi de finances pour 2021 a prorogé cette mesure jusqu'au 30 juin 2021.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 20, VII
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/12/2024