Fiscal TPE
Date: 2024-10-22
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REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATION
Si l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications qu'en mettant en oeuvre une procédure de rectification contradictoire. La Cour de cassation a été saisie du cas d'un couple ayant déposé une déclaration ISF accompagnée d'une lettre de son conseil revendiquant le bénéfice d'une exonération en application d'une convention internationale. L'administration ayant émis un avis d'imposition pour l'année concernée, le couple avait soulevé l'irrégularité de la procédure. La Cour de cassation lui a donné raison. En remettant en cause l'exonération revendiquée, l'administration a nécessairement constaté une inexactitude dans les éléments servant de base de calcul de l'ISF. Dès lors qu'elle n'a pas mis en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, l'avis d'imposition est nul et le couple est déchargé de l'imposition correspondante.
Cass.com. n°23-10.515 du 18 septembre 2024
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Date: 05/11/2024